Actualités et procédures

Retrouvez ici l’actualité de notre profession, de l’étude, et l’explication de certaines procédures !

Avril 2023

Fin de la trêve hivernale : reprise des procédures d’expulsion

La trêve hivernale suspend les procédures d’expulsion. Elle s’étend du 1er novembre, au 31 mars, conformément à l’article L 412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Cette mesure ne s’applique pas : aux squatteurs, aux garages, aux occupants de logements étudiants ne respectant plus les conditions, aux conjoints violents dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge.

Durant l’hiver, si l’expulsion en elle même ne peut pas avoir lieu, les bailleurs peuvent néanmoins démarrer la procédure de résiliation de bail et signifier les actes autorisant l’expulsion.

Pour en savoir plus :

>> Aller plus loin <<

Mars 2023

Installation dans les nouveaux locaux à Ecully !

Commune de l’ouest lyonnais, l’étude est idéalement située dans l’hypercentre, à deux pas de la Mairie et de l’église Saint-Blaise.

Nous serons heureux de vous accueillir dans nos locaux entièrement rénovés, que nous espérons chaleureux. Vous pouvez nous trouver facilement en haut de la rue Auguste Tramier !

Pour vous garer, rien de plus simple : deux parkings publics sont idéalement placés, place de la libération (devant la Mairie), ou place du marché (au bas de la rue Auguste Tramier). Pour les plus sportifs, des emplacements de stationnement vélos sont présents sur la place de la Mairie.

En transports en commun, plusieurs bus vous emmènent à l’arrêt « ECULLY CENTRE » : ligne 3, ligne 19, ou ligne 55 (à 12 minutes de Gorge de Loup).

L’étude fait également partie de l’Association des artisans et commerçants d’Ecully. Nous sommes très heureux de pouvoir participer à l’essor de cette commune très dynamique et accueillante, qui a réussi à conserver un caractère de village au sein d’un écrin de verdure préservé, aux portes de Lyon.

A très bientôt !

>> Vers le site de la Mairie d’Ecully <<